Créer son organisme de formation en 2026 : le guide complet étape par étape

Créer un organisme de formation en France n'exige ni diplôme particulier ni agrément préalable. En revanche, l'activité est encadrée par le Code du travail, et l'ordre des démarches compte. Voici le parcours complet, dans le bon ordre, pour démarrer légalement et facturer vos premières formations en 2026.

Étape 1 : choisir votre statut juridique

Un organisme de formation (OF) n'est pas une forme juridique : c'est une activité. Vous pouvez donc l'exercer sous presque n'importe quel statut. En pratique, trois options dominent chez les indépendants :

Statut	Points forts	Points de vigilance
Micro-entreprise	Création rapide, comptabilité allégée, charges proportionnelles au CA	Plafond de chiffre d'affaires, pas de déduction des frais réels
EURL / SASU	Crédibilité, déduction des charges, pas de plafond	Comptabilité complète, frais de création et de gestion
Portage salarial	Zéro gestion administrative, statut salarié	Commission de 5 à 10 %, c'est la société de portage qui détient le NDA

Le choix du statut n'a aucune incidence sur vos obligations d'organisme de formation : un micro-entrepreneur formateur est soumis aux mêmes règles qu'une SAS. Si vous hésitez, la micro-entreprise reste le point d'entrée le plus simple pour tester l'activité, quitte à basculer en société quand le chiffre d'affaires le justifie.

Étape 2 : immatriculer votre structure

Depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous y déclarez votre activité et obtenez votre numéro SIREN sous quelques jours à quelques semaines selon les statuts.

Un point souvent négligé : le code APE. Le code 85.59A (« Formation continue d'adultes ») est le plus cohérent, mais un autre code ne vous empêche pas d'exercer. Ce qui compte juridiquement, c'est l'objet réel de vos prestations.

Étape 3 : signer votre premier contrat de formation

C'est le point que la plupart des créateurs découvrent trop tard : vous ne pouvez pas déclarer votre activité de formation avant d'avoir conclu votre première convention ou votre premier contrat de formation. La première vente déclenche la démarche, pas l'inverse.

Concrètement :

• avec un client professionnel (entreprise, autre OF), vous signez une convention de formation ;
• avec un particulier qui finance lui-même, vous signez un contrat de formation professionnelle, avec des mentions obligatoires renforcées et un délai de rétractation de 10 jours.

Ce premier document contractuel sera une pièce exigée pour votre déclaration d'activité.

Étape 4 : déposer la déclaration d'activité auprès de la DREETS

Dans les 3 mois suivant la signature de cette première convention ou de ce premier contrat, vous devez déposer une déclaration d'activité auprès de la DREETS de votre région (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Le dépôt se fait en ligne via le portail « Mon Activité Formation », sur la base du formulaire Cerfa 10782.

Le dossier comprend notamment la copie de la première convention ou du premier contrat, le programme de la formation concernée, la liste des intervenants et le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant. Nous détaillons chaque pièce et chaque cause de refus dans notre guide pas à pas de la déclaration d'activité Cerfa 10782.

Si le dossier est complet et conforme, la DREETS vous délivre votre numéro de déclaration d'activité (NDA), un identifiant à 11 chiffres. Attention à la formulation légale : vous devrez faire figurer sur vos documents la mention « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro [NDA] auprès du préfet de région de [région] », et cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Présenter le NDA comme un label de qualité est une pratique sanctionnable.

Étape 5 : demander l'exonération de TVA (optionnel mais souvent rentable)

Les prestations de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA sur le fondement de l'article 261, 4, 4° a du Code général des impôts. L'exonération n'est pas automatique : vous devez demander une attestation fiscale à la DREETS (formulaire dédié), qui vérifie que vous êtes bien déclaré et à jour de vos obligations.

Est-ce intéressant pour vous ?

• Oui si vos clients sont des particuliers ou des structures qui ne récupèrent pas la TVA (associations, professions de santé, certains indépendants) : vos prix TTC baissent de 20 % ou votre marge augmente d'autant.
• À évaluer si vos clients sont exclusivement des entreprises assujetties : l'exonération vous prive de la récupération de la TVA sur vos propres achats.

Une fois l'option prise, elle s'applique à l'ensemble de votre activité de formation : réfléchissez avant de signer.

Étape 6 : mettre en place vos premières obligations documentaires

Dès que vous êtes déclaré, plusieurs documents deviennent obligatoires ou fortement recommandés :

• Convention ou contrat de formation pour chaque action, avec les mentions légales (intitulé, objectifs, durée, prix, modalités) ;
• Programme de formation structuré : objectifs, prérequis, public, contenu, modalités d'évaluation ;
• Règlement intérieur, obligatoire dès que vous accueillez des stagiaires, affiché ou remis aux participants ;
• Feuilles d'émargement ou preuves de réalisation (certificats de réalisation pour les financeurs) ;
• Comptabilité distincte de l'activité de formation si vous exercez plusieurs activités.

Chaque année, vous devrez également transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) avant le 31 mai, sous peine de caducité de votre NDA. C'est l'obligation la plus souvent oubliée la première année : consultez notre guide du BPF pour ne pas vous faire piéger.

Et Qualiopi dans tout ça ?

Bonne nouvelle : Qualiopi n'est pas obligatoire pour démarrer. La certification n'est exigée que si vous voulez accéder aux financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, France Travail, État, Régions). Si vos clients paient en direct, vous pouvez exercer des années sans Qualiopi, en toute légalité. Pour savoir si votre modèle économique l'exige, lisez Qualiopi est-il obligatoire pour vous ?.

Beaucoup de créateurs choisissent néanmoins de viser Qualiopi dès la première année, car les OPCO financent une part importante de la formation des salariés et des indépendants.

Récapitulatif : votre feuille de route

1. Choisir le statut et immatriculer la structure (1 à 4 semaines).
2. Construire une première offre et signer une première convention ou un premier contrat.
3. Déposer la déclaration d'activité dans les 3 mois ; obtenir le NDA (environ 30 jours d'instruction).
4. Demander l'exonération de TVA si votre clientèle le justifie.
5. Mettre en place les documents obligatoires (programmes, règlement intérieur, émargements).
6. Anticiper le BPF annuel et, si besoin, la certification Qualiopi.

En menant ces étapes dans l'ordre, un indépendant organisé peut être opérationnel et en règle en 4 à 8 semaines.

Passez à l'action

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