Indicateur 20 — Personnels dédiés en CFA : référents et conseil de perfectionnement
Spécifique aux CFA : vous devez disposer d'un référent mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement en état de fonctionnement, conformément aux missions confiées aux CFA par le code du travail.
Concerné : CFA
L'indicateur 20 ne concerne que les prestataires d'actions de formation par apprentissage. Il traduit dans Qualiopi des obligations légales issues de l'article L. 6231-2 du code du travail : tout CFA doit disposer d'un référent mobilité, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. Si vous ouvrez un CFA ou ajoutez l'apprentissage à votre organisme, cet indicateur est incontournable et vérifié de près.
Ce que l'auditeur regarde le jour J
L'auditeur vérifie l'existence réelle des trois dispositifs, pas seulement leur mention dans un organigramme :
- le référent mobilité nationale et internationale : sa désignation formelle, sa fiche de mission, les actions engagées (information des apprentis sur Erasmus+, partenariats, accompagnement des départs) ;
- le référent handicap : sa désignation, sa formation éventuelle, les modalités par lesquelles les apprentis en situation de handicap sont repérés, accueillis et accompagnés, cet élément se recoupe avec l'indicateur 26 ;
- le conseil de perfectionnement : sa composition (direction, équipes, employeurs, apprentis), ses convocations, ses ordres du jour et ses comptes rendus, avec une fréquence de réunion cohérente ;
- la visibilité de ces personnes pour les apprentis : affichage, livret d'accueil, site internet.
Pour un CFA récent, l'auditeur admet un conseil de perfectionnement en cours d'installation, mais il attend au minimum une composition arrêtée, une première réunion planifiée ou tenue, et des missions formalisées pour les deux référents.
Mise en conformité pas à pas
- Désignez nominativement vos deux référents par une lettre de mission signée précisant leurs missions, leur temps dédié et leurs moyens. Une même personne peut cumuler les deux rôles dans un petit CFA, à condition que chaque mission soit décrite.
- Formez ou outillez vos référents : sensibilisation handicap (ressources Agefiph, réseau des référents handicap), documentation mobilité (Erasmus+, Euroguidance).
- Constituez votre conseil de perfectionnement : arrêtez une composition représentative, rédigez un règlement de fonctionnement simple et fixez un calendrier d'au moins une à deux réunions par an.
- Tenez la traçabilité : convocations, ordres du jour, comptes rendus signés, relevés de décisions et suites données. C'est la preuve reine de cet indicateur.
- Rendez ces dispositifs visibles : mentionnez les référents dans le livret d'accueil des apprentis et sur votre site, avec un moyen de contact direct.
Conseils terrain
Le piège classique est le conseil de perfectionnement « de papier » : une liste de membres jamais réunis. Les auditeurs le détectent immédiatement en demandant le dernier compte rendu et les décisions prises. Réunissez votre conseil avant l'audit initial, même en visioconférence, avec un ordre du jour réaliste : bilan des effectifs, résultats aux examens, projets pédagogiques, insertion des apprentis.
Donnez du contenu réel aux missions des référents. Pour la mobilité, une simple réunion d'information annuelle sur Erasmus+ documentée par une feuille d'émargement vaut mieux qu'une politique ambitieuse jamais appliquée. Pour le handicap, un registre des situations rencontrées et des aménagements mis en place constitue une preuve précieuse, réutilisable pour l'indicateur 26.
Si vous êtes un organisme de formation qui devient CFA, anticipez : ces obligations s'appliquent dès la première année d'exécution de contrats d'apprentissage. Une absence de conseil de perfectionnement ou de référent désigné conduit à une non-conformité majeure, car il s'agit d'obligations légales et non de simples bonnes pratiques. À l'inverse, un dispositif modeste mais réellement en fonctionnement passe l'audit sans difficulté : la sincérité et la traçabilité priment sur l'ampleur des moyens.
Les preuves attendues par l'auditeur
- P.1Lettres de mission signées du référent mobilité et du référent handicap
- P.2Composition arrêtée du conseil de perfectionnement et règlement de fonctionnement
- P.3Convocations, ordres du jour et comptes rendus des réunions du conseil
- P.4Actions de mobilité documentées (information Erasmus+, partenariats, émargements)
- P.5Registre des situations de handicap et des aménagements mis en place
- P.6Livret d'accueil des apprentis et site internet mentionnant les référents
- P.7Attestations de formation ou de sensibilisation des référents
Les erreurs courantes en audit
- Conseil de perfectionnement constitué sur le papier mais jamais réuni
- Référents désignés sans lettre de mission ni action concrète documentée
- Absence des référents dans les documents remis aux apprentis
- Comptes rendus de conseil sans décisions ni suites données
- Cumul des rôles par une personne sans description distincte de chaque mission
- Croire que l'indicateur ne s'applique pas la première année du CFA
Questions fréquentes — indicateur 20
+Le conseil de perfectionnement est-il obligatoire pour tous les CFA ?
Oui, c'est une obligation de l'article L. 6231-2 du code du travail, reprise par l'indicateur 20 de Qualiopi. Tout CFA doit l'instituer, y compris les petites structures et les organismes de formation qui développent une activité d'apprentissage.
+Une même personne peut-elle être référent handicap et référent mobilité ?
Oui, dans un petit CFA le cumul est admis. Chaque mission doit néanmoins faire l'objet d'une description distincte, avec des actions et des preuves propres à chacune : information mobilité d'un côté, accompagnement des situations de handicap de l'autre.
+À quelle fréquence réunir le conseil de perfectionnement pour Qualiopi ?
Les textes n'imposent pas de fréquence précise, mais la pratique attendue en audit est d'au moins une à deux réunions par an, avec convocation, ordre du jour et compte rendu. Un conseil jamais réuni entraîne une non-conformité.
+L'indicateur 20 s'applique-t-il à un organisme qui sous-traite pour un CFA ?
L'indicateur vise le CFA responsable des contrats d'apprentissage. Si vous intervenez comme UFA ou sous-traitant, le CFA porteur doit démontrer les dispositifs, mais votre coordination avec ses référents pourra être examinée via les indicateurs 18 et 27.